Rules of Thumb for the Prudent Property and Casualty Insurer if the Draft Bill Becomes Law

Résumé

Nous remercions Me John I.S. Nicholl d’avoir bien voulu accepter notre invitation à exprimer ses vues sur certains articles proposés dans l’avant-projet de loi intitulé Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations. Ce texte origine d’une allocution donnée par l’auteur à la faculté de droit de l’Université McGill, le 29 novembre 1989, dans le cadre d’un séminaire intitulé : « Le droit des assurances, un raz-de-marée législatif ». L’auteur énonce ici onze règles qui, sans couvrir tout le champ de la nouvelle réforme en assurance, pourraient avoir un impact significatif sur les opérations en assurance de dommages.