Mémoire adressé aux inspecteurs de l’impôt par le commissaire de l’impôt sur le revenu

Résumé

Pour compléter l’article de notre collaborateur, M. Jules Derome, nous reproduisons ici le texte du mémoire adressé aux inspecteurs de l’impôt par leur chef, M.C.F. Elliott. On y trouvera quelques précisions sur l’application de l’article 7A de la loi fédérale de l’impôt de guerre sur le revenu. - A.