Les modifications à la loi de l’assurance des maris et des parents

Résumé

On trouvera ci-après les commentaires du Trésorier Provincial sur le projet de loi destiné à amender la loi de l’assurance des maris et des parents. Ces amendements tendent principalement à légaliser les prêts faits sur la garantie des polices d’assurance-vie et, en particulier, lorsque la femme de l’assuré est la bénéficiaire du contrat. – A.