Abstracts
Résumé
Depuis 2001, le Code des professions permet aux professionnels de se regrouper au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l.) ou d’une société par actions (s.p.a.). Ce texte propose, dans un premier temps, de faire le point sur la responsabilité civile de la société et des professionnels ayant choisi l’une de ses formes juridiques pour exercer leur profession. Dans un deuxième temps, il y est question des principales protections d’assurance de responsabilité qui s’imposent à ces nouvelles sociétés de professionnels. L’auteur fait notamment état du fait que si l’assurance de responsabilité professionnelle obligatoire peut s’avérer suffisante pour protéger le public, elle suffit rarement à protéger le patrimoine des professionnels et de leurs sociétés.
Abstract
Since 2001, the Professional Code allows professionals to come together in a partnership with a limited liability partnership (L.L.P.) or a joint stock company. This article first proposes to review the liability rules of the partnership and professionals who have chosen one of the above mentioned legal forms to exercise their profession. ln a second step, the issue of main liability insurance protections required for these new partnerships is examined. The author states in particular that if the mandatory professional liability insurance may be sufficient to protect the public, it is rarely enough to protect both the professional’s patrimony and their partnership estates.