Auto Insurance Reform for Canada’s Tort Provinces

Abstract

Due to its mandatory nature, and because a majority of the population drives, a cost-effective and efficient system of automobile insurance is in the interest of all parties involved. Although a tort system for compensating automobile accident victims works reasonably well for that relatively small number of claimants with serious losses, it does not work very well for the higher volume of relatively minor accidents. In this paper, we suggest means by which Canadian jurisdictions operating a system of tort liability can control costs and improve compensation for accident victims. Suggested reforms focus on improving coordination between public and private-pay aspects of health care; setting first-party benefits at a level which reduces the transaction costs without increasing aggregate costs; reducing or limiting access to payments for compensation for non-economic losses for non-permanent injuries; encouraging an efficient mechanism for dispute resolution; and developing a pricing system that is perceived to be fair by insureds while also providing incentives for safe driving.

Keywords:

• Automobile insurance,
• injury accident claims,
• non-economic damages,
• insurance price regulation,
• coordination between private payers and public health System,
• tort reform,
• no-fault insurance design,
• dispute resolution

Résumé

Parce qu’il est obligatoire et qu’il concerne la majorité de la population susceptible de conduire une automobile, il est dans l’intérêt de toutes les parties en cause de bénéficier d’un système d’assurance automobile efficace en termes de coût et de service. Bien qu’un système fondé sur la responsabilité en matière d’indemnisation des victimes d’accident fonctionne raisonnablement bien à l’égard d’un petit nombre de réclamants qui sont atteints de dommages sévères, il est moins efficace pour la majeure partie des victimes d’accidents ayant subi des dommages mineurs. Nous suggérons, dans cette étude, des moyens permettant aux régimes d’assurance de juridiction canadienne, dont l’indemnisation est basée sur la responsabilité, de contrôler les coûts et d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accident. Les réformes que nous suggérons sont focalisées sur une meilleure coordination entre les secteurs publics et privés chargés des soins de santé ; sur l’établissement de bénéfices aux victimes, sans l’implication des tiers, ce qui permet de réduire les coûts du traitement de la réclamation sans augmenter les coûts d’ensemble ; sur la réduction ou la limitation du droit au paiement d’une indemnité en matière de dommages non pécuniaires découlant de blessures entraînant des séquelles non permanentes ; sur la recherche de mécanismes efficaces en matière de résolution des conflits ; et enfin sur la mise en place d’un système tarifaire qui est équitable du point de vue des assurés et qui est susceptible d’encourager la conduite prudente auprès des automobilistes.

Mots-clés :

• Assurance automobile,
• réclamations pour blessures découlant d’accident,
• dommages non pécuniaires,
• réglementation sur la tarification,
• coordination entre les systèmes publics et privés de soins de santé,
• réforme du régime fondé sur la responsabilité,
• concept d’une indemnisation sans égard à la responsabilité,
• règlement des conflits