L’évolution de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles : un objectif ambitieux à la recherche de moyens efficaces - Labelle Eastaugh, Érik (Windsor Yearbook of Access to Justice / Recueil annuel de Windsor d'accès à la justice)

(untitled) (Faculty of Law, University of Windsor, 2023)
Depuis son adoption en 1988, la Partie VII de la Loi sur les langues officielles suscite autant d’espoirs que de déceptions. Formulée de façon trop générale, la première version sera déclarée non justiciable par les tribunaux. La deuxième, pourtant formulée de façon plus précise, sera elle aussi privée d’effet concret, avant que la Cour d’appel fédérale n’intervienne en 2022 dans l’arrêt FFCB pour remettre les pendules à l’heure. Le présent article propose un bilan des progrès réalisés jusqu’à aujourd’hui et cherche à cerner plus en détail les questions qui attendent toujours une réponse claire en droit positif. Dans un premier temps, l’auteur aborde la question de la justiciabilité de la Partie VII, qui a fait l’objet d’un long débat et qui a donné lieu à un certain va-et-vient entre les tribunaux et le législateur, afin de résumer l’état du droit actuel. Ensuite, l’auteur analyse l’obligation de consulter reconnue par l’arrêt FFCB, ainsi que la condition préalable qui en déclenche l’application, soit le fait d’envisager la prise d’une décision susceptible d’avoir un effet sur l’« épanouissement » ou le « développement » d’une « minorité francophone ou anglophone », critère dont la portée demeure nébuleuse vu que les termes en question n’ont toujours pas été définis de façon claire par la jurisprudence. En s’appuyant sur des arrêts traitant de questions connexes, sur les travaux parlementaires précédant les modifications apportées à la Partie VII et sur les recherches en sociolinguistique, l’auteur esquisse une hypothèse quant à la nature et la portée des intérêts protégés.