La France et la mise en oeuvre du protocole de Nagoya : analyse critique du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages (APA) dans le projet de loi français relatif à la biodiversité - Burelli, Thomas (VertigO, 2014)
Le 26 mars 2014, le projet de loi sur la biodiversité a été dévoilé en Conseil des ministres par Philippe Martin, alors ministre français de l’Écologie. Parmi les différents titres du projet de loi, le titre IV intitulé « accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages » (APA) se veut une transposition en droit français de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) de 1992 et du protocole de Nagoya, complétant cette convention, adopté lui en 2010. Dans cette contribution, nous analysons le contenu du projet de loi. Nous montrerons que le projet de loi présente encore de nombreuses limites. La première d’entre elles concerne les définitions proposées et en particulier celles relatives aux connaissances traditionnelles et aux communautés. Nous verrons que les procédures d’accès et d’utilisation des ressources génétiques apparaissent encore insuffisamment développées pour que nous puissions juger avec précision de leur qualité. Enfin le projet de loi adopte une interprétation originale et potentiellement dommageable du partage des compétences entre certains territoires ultramarins français et l’État.