La diversité des fonctions de la normalisation dans la législation relative à la protection des renseignements personnels - Laville, Henry (Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal)

(untitled) (Les Éditions Thémis, 2024)
Bien que la normalisation constitue l’un des leviers d’action de la Charte canadienne du numérique et que certains de ses avantages aient été soulignés, le législateur fédéral canadien ne s’est pas emparé de cet instrument de régulation dans le projet de loi C-27. Pourtant, le Canada dispose à la fois d’une infrastructure de normalisation nommée Système national des normes volontaires et chapeautée par le Conseil canadien des normes, ainsi que d’une expérience de reprise d’une norme technique, la norme « CAN/CSA-Q830-96 », au sein de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Un bref retour sur l’expérience acquise s’impose pour identifier les apports de la normalisation à la législation. La normalisation intervient, d’une part, dans le processus législatif par ses fonctions méta-régulatoire et structurante. D’autre part, elle joue un rôle au niveau de la conception du contenu même de la loi, avec ses fonctions sémantique et normative.