Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c Fédération de Russie), Exceptions préliminaires, [2024] CIJ : une compétence partielle pour une décision insatisfaisante - Jerrari, Farah (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2024)
La décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les exceptions préliminaires soulevées par la Russie dans l’affaire l’opposant à l’Ukraine présente plusieurs aspects uniques. La demande inédite de l’Ukraine d’une déclaration de non-violation, acceptée par la Cour malgré sa nouveauté, marque un tournant significatif fondé sur une lecture renouvelée de la clause compromissoire inscrite à l’article IX de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Convention sur le génocide). Toutefois tant l’argument des circonstances particulières que le découpage artificiel de l’affaire en deux volets exposent la Cour à des critiques quant au risque d’instrumentalisation auquel elle s’expose.