Une analyse contemporaine du principe d’extraterritorialité en droit de l’Union européenne et en droit international économique - Bernard-Apéré, Lise (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2024)
Les récentes priorités politiques présentées par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans des domaines tels que l’environnement, le numérique, les services financiers, ainsi que les transports maritimes et aériens, revêtent une dimension intrinsèquement transnationale, voire mondiale. Dans ce contexte, il est évident que l’action mise en oeuvre par l’Union européenne (ci-après, UE) ne peut se limiter au cadre juridique interne de celle-ci. Cette propension de l’UE à réguler des « enjeux globaux » a ipso facto conduit à l’adoption d’un ensemble diversifié de textes législatifs. Ces textes présentent fondamentalement un caractère extraterritorial tant d’un point de vue de leurs effets que de leurs portées. Cette extraterritorialité par voie conventionnelle repose sur la négociation et les compromis pour assurer l’acceptation des normes et d’intérêts de l’UE par ses partenaires commerciaux. En revanche, en l’absence d’accord, de compromis ou de consentement mutuel, la légitimité de la portée extraterritoriale de telles mesures est remise en question, ce qui pousse parfois les États à recourir à des actions unilatérales pour imposer leurs normes. À ce titre les États font preuve d’originalité afin de trouver des rattachements subsidiaires pour justifier leurs mesures coercitives. Cet article vise à effectuer un état des lieux du principe d’extraterritorialité en droit international économique et en droit de l’UE afin de démontrer que ce principe se manifeste de façon très disparate. Le principe d’extraterritorialité renvoie désormais à une interaction complexe de processus juridiques, politiques et économiques qui se révèlent de diverses manières à travers de nombreux véhicules et servent des objectifs différents.