Le statut juridique de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi à la lumière de l’arrêt de la Division d’appel de la Cour de justice de la Communauté des États de l’Afrique de l’Est dans l’affaire The East African Civil Society Organizations’ Forum vs The Attorney General of Burundi and Two Others - Manirakiza, Pacifique (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2023)
La pratique de la conclusion des accords de paix et autres arrangements politiques semble être la voie privilégiée pour mettre fin à des crises politiques ou à des conflits armés non-internationaux. Ces accords sont devenus des mécanismes de sortie des crises auxquels on recourt en dehors du cadre constitutionnel existant. L’article ressuscite le débat sur la question de leur statut juridique à la lumière de la récente décision de la Cour de justice de la Communauté des États de l’Afrique de l’Est dans l’affaire The East African Civil Society Organizations’ Forum vs The Attorney General of Burundi and Two Others. La Cour conclut que l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi est un accord international. Après une analyse de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes en droit international, l’auteur arrive à la conclusion que les accords de paix, à quelques exceptions près, ne sont pas des accords internationaux contrairement à la conclusion de la Cour. Ils relèvent du droit interne en vertu des lois qui les incorporent dans l’ordre juridique interne et du statut des parties négociatrices-signataires dépourvues de la capacité juridique de conclure des accords régis par le droit international. La forte implication ainsi que la présence de sujets de droit international comme les États et les organisations internationales en tant que médiateurs, témoins, observateurs, cosignataires ou garants de l’application des accords n’a pas pour effet de les internationaliser.