Mythes, erreurs et paradoxes dans l’interprétation de la règle de conflit sur les obligations non contractuelles - Chikoc Barreda, Naivi (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2022)
Ce texte contient une réflexion critique de l’interprétation de l’article 3126 du Code civil du Québec (CcQ) qui domine dans la jurisprudence québécoise. Le raisonnement préconisant la primauté de la lex loci delicti fondé sur le mythe de la territorialité des lois dans ce domaine révèle une conception dépassée de la responsabilité civile. La justification territorialiste basée sur l’arrêt Tolofson contredit le fondement de la règle de conflit en la matière, qui repose sur la proximité et la prévisibilité de la loi applicable au rapport délictuel. Les arrêts analysés démontrent que le recours à la lex loci delicti s’est avéré l’instrument pour éviter certains résultats perturbateurs, notamment l’application éventuelle d’une pluralité de lois. Le territorialisme est ainsi instrumentalisé au détriment de la solution codifiée par le législateur. Il en résulte un renversement de l’ordre des critères de rattachements prévu à l’article 3126 du CcQ motivé par des erreurs et des paradoxes interprétatifs que l’auteure se propose de dévoiler et de corriger.