L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme - de Salvia, Michel (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2020)
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, élaboré au terme d’une procédure judiciaire supranationale, ne met pas un terme au contentieux, car la phase de l’exécution est du ressort du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Les aspects suivants doivent dès lors être explorés : contexte structurel et normatif relatif au cadre institutionnel envisagé par la Convention européenne des droits de l’homme; procédures prévues pour le Comité en matière de « surveillance » des arrêts; défis auxquels le Comité est confronté dans l’exercice de cette tâche. La solution envisagée par la Convention en cas de violation est celle d’une réparation intégrale du préjudice subi du fait d’actions ou omissions imputables à l’État défendeur. Quant aux mesures à adopter par l’État, ce dernier reste libre en principe, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 46 (1) de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour. Dans certaines situations particulières, il est arrivé que la Cour ait estimé utile d’indiquer à un État le type de mesures à prendre pour mettre un terme à la situation – souvent structurelle – qui avait donné lieu à un constat de violation. En conclusion, le système de protection européen des droits de l’homme revêt pour l’essentiel un caractère bicéphale : judiciaire, dans la mesure où l’intervention de la Cour tend à délimiter l’objet du contentieux et à fixer le cadre juridique approprié; quasi-judiciaire aux contours nettement politiques, lorsque le Comité précise le périmètre de l’obligation internationale pesant sur l’État défendeur au stade de l’exécution de l’arrêt. En fait, ce faisant, le Comité se transforme en un véritable « juge » de l’exécution des arrêts.