L’apport de la Convention européenne des droits de l’homme à l’encadrement de la justice militaire sur le fondement des exigences de l’État de droit : entre humanisation et civilisation - Mondélice, Mulry (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2020)
La présente contribution montre que si la Convention européenne des droits de l’homme a contribué à l’encadrement de l’administration de la justice militaire sous l’influence de la promotion de l’État de droit en droit international, il reste du chemin à parcourir dans ce domaine. En effet, l’article 6 de la Convention permet à la Cour d’assurer le respect du droit au juge qui cherche un équilibre entre la souveraineté de l’État d’une part, et la protection des droits et libertés des justiciables, d’autre part. Trouvant un écho dans l’action d’autres organes du Conseil de l’Europe et au-delà, la jurisprudence de la Cour montre une double dynamique d’humanisation et de civilisation de la justice militaire devant offrir des garanties d’indépendance et d’impartialité. Toutefois, dans certains cas, la Cour risque de balancer du côté de l’État lorsque surgit un conflit de normes internationales. Dès lors, sa contribution à l’encadrement de la justice militaire trouve ses limites notamment lorsqu’il s’agit d’établir la responsabilité d’États parties à la Convention pour des violations des droits dans le cadre d’opérations militaires à l’étranger sous le mandat d’organisations internationales. Dans ce cas, une interprétation misant sur le déni de justice pourrait permettre à la Cour d’aller plus loin dans l’encadrement de la justice militaire.