Le retrait de la déclaration du Rwanda permettant aux individus et ONG de saisir la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples - Pavot, David (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2017)
Le 1er mars 2016, le Rwanda informait la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples du retrait de sa déclaration émise au titre de l’article 34(6) du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples permettant aux individus et ONG de saisir la Cour à son encontre. Non prévue par cette dernière, l’hypothèse de retrait posait à la Cour plusieurs défis en raison des affaires pendantes impliquant le Rwanda mais surtout en raison du faible nombre d’États ayant soumis de telles déclarations. Au-delà des enjeux propres à la Cour, le retrait rwandais suscitait plus largement une interrogation relative à l’interprétation des actes unilatéraux. En effet, il s’agissait – pour la Cour – d’une occasion de clarifier les règles applicables à celle-ci. Malheureusement, l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme des peuples du 3 juin 2016 dans l’affaire Victoire Umuhoza Ingabire c. Rwanda se limite à une analogie avec la Convention de Vienne sur le droit des traités et ni ne renouvelle, ni ne clarifie les règles d’interprétation des actes unilatéraux.