Nouveaux développements relatifs à l’article 98-1 du Statut de Rome - Demaria, Tiphaine (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2017)
L’article 98-1 du Statut de Rome régit la situation particulière dans laquelle la Cour pénale internationale requiert d’un État partie la remise d’un accusé disposant d’immunités émanant d’un État non partie. Dans ce cas, la Cour doit préalablement obtenir la levée de cette protection par l’État tiers. Cette disposition – relativement technique – ne laissait présager lors de son adoption la bataille judiciaire engagée depuis entre la Cour et de nombreux États à propos du Président soudanais, Omar Al Bashir. Ce dernier, soumis à un mandat d’arrêt depuis 2009, n’a toujours pas été arrêté et livré malgré son accueil par des États membres de la CPI lors de nombreux déplacements diplomatiques. Se fondant sur la disposition précitée, ces États avancent que, faute de renonciation à l’immunité par la République du Soudan, ils ne peuvent faire droit aux demandes de la Cour. En juillet 2017, une Chambre préliminaire a inauguré une troisième position juridique justifiant la remise du Président Al Bashir, nonobstant la disposition précitée, en se fondant sur la Résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité. Cet article examine cet imbroglio juridique, et analyse les raisons pour lesquelles cette troisième voie ne devrait, de l’avis de l’auteur, être la dernière.