The Sound of Silence : le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale à travers l’utilisation des critères d’intérêts de la justice et de gravité lors de l’ouverture d’une enquête - Magnoux, Claire (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2017)
Une des grandes innovations dans le domaine de la justice internationale pénale, à l’exception de l’avènement même d’une cour permanente, est la consécration, en son sein, d’un Procureur indépendant. Cette indépendance fait néanmoins l’objet d’un encadrement notamment à travers l’article 53 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, intitulé « Ouverture d’une enquête ». En effet, celui-ci circonscrit l’action du Procureur dès la phase d’ouverture d’enquête (paragraphe 1) en établissant un certain nombre de critères, dont celui des « intérêts de la justice ». Ce critère, pensé comme un critère de pondération, permet au Procureur de refuser d’ouvrir une enquête même si l’ensemble des autres critères est présent. Il constitue ainsi le bastion du pouvoir discrétionnaire du Procureur. Dans la pratique, aucun refus d’ouverture d’enquête ne s’est jamais basé sur le critère des « intérêts de la justice ». Or, à l’exception des situations ne passant pas le test d’admissibilité, les refus d’ouverture d’enquête se sont basés sur le test de la recevabilité et précisément sur le critère de la gravité. Cela signifie-t-il que le Procureur restreint de lui-même son pouvoir discrétionnaire en se concentrant sur d’autres critères ? Notre démarche vise à démontrer que le processus d’objectivation auquel s’est livré le Procureur dans la prise en compte de ces deux critères (intérêts de la justice et gravité) a été nuisible à l’image d’impartialité voulue par ce dernier, nécessitant des ajustements de sa part. Ainsi, il a minimisé l’utilisation de l’application du critère des intérêts de la justice au profit de celui de la gravité à la faveur d’une interprétation stricte des « intérêts de la justice » (I), tout en prenant en compte ce critère par l’intermédiaire de stratégies détournées rendant le contrôle et les débats relatifs à ses choix plus compliqués (II). Or, nous pensons qu’au regard du type de conflictualité auquel il doit faire face, il est nécessaire de se questionner sur une évolution du spectre du critère des intérêts de la justice, et donc de sa prise en compte dans le choix d’ouverture d’une enquête (III).