SUR UN ASPECT DE LA SANCTION EN DROIT INTERNATIONAL : LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS PUNITIFS - Ferrero, Julie; Demaria, Tiphaine (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2016)
Cet article s’interroge sur l’existence, en droit international positif, de l’institution des dommages et intérêts punitifs en droit de la responsabilité internationale. Il examine la définition et l’origine de la possibilité d’octroyer une somme d’argent pour dissuader et punir comme conséquence de la commission d’un fait internationalement illicite. Leur traitement à la Commission du droit international et surtout par la doctrine internationaliste, ainsi que les différents arguments utilisés dans l’appréhension de ce concept, feront l’objet d’une attention particulière. Conformément à l’objet de cette journée d’étude, est ensuite analysée la pratique des tribunaux internationaux, des arbitrages « classiques », sporadiques et ambivalents sur l’institution, jusqu’à la question de leur résurgence dans la jurisprudence récente. En effet, malgré un rejet initial, avec l’activisme reconnu des juridictions régionales de protection des droits de l’Homme en matière de réparation et d’exécution, l’idée d’une « pénalisation » de la responsabilité étatique en ce domaine germe dans la doctrine depuis plusieurs années. Il s’agira dès lors, à la lumière des éléments théoriques et pratiques étudiés, d’examiner la réapparition de ce concept en droit international des droits de l’Homme et les arguments avancés en ce sens.