L’ACTIVITÉ DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE COMMERCE INTERNATIONAL : DE L’ÉNONCIATION DE LA DOCTRINE GÉRIN-LAJOIE À LA NÉGOCIATION DE L’AECG - Ouellet, Richard; Beaumier, Guillaume (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2016)
La doctrine énoncée par Paul Gérin-Lajoie en avril 1965 n’a pas vocation à s’étendre au commerce international ni à la protection des investissements. En effet, la seule lecture de la Loi constitutionnelle de 1867 suffit pour convaincre qu’il est difficile de prétendre que ces deux domaines d’activité relèvent des compétences internes ou externes des provinces canadiennes. Pourtant, force est de constater que l’expansion qu’a connue l’activité internationale du Québec ces cinquante dernières années, conjuguée à l’élargissement des thèmes couverts par les accords d’intégration économique, a amené le Québec à jouer un rôle significatif dans les arènes économiques et commerciales internationales. Par le pouvoir de mise en oeuvre du contenu des accords internationaux qui découle des compétences législatives qui lui appartiennent, le Québec a pu être impliqué à divers titres dans la négociation d’importants accords de partenariat économique tel que l’Accord économique et commercial global (AECG) signé entre le Canada et l’Union européenne. Le Québec fut aussi associé de près au règlement d’importants différends commerciaux auxquels le Canada était partie devant l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce ou devant des instances créées par l’ALENA. De la même façon, il fut consulté au premier chef dans le règlement de plaintes portées par des investisseurs étrangers dans le cadre d’arbitrages investisseur-État. L’activité internationale du Québec en matières économique et commerciale s’est aussi manifestée par la signature d’ententes intergouvernementales en matière de marchés publics ou pour la création d’un marché nord-américain du carbone. Le Québec a pu, au fil du temps, développer puis augmenter son influence sur l’élaboration et l’application des accords de commerce. Il est à souhaiter que les négociations du Partenariat transpacifique, pendant lesquelles les provinces canadiennes ont été largement reléguées aux coulisses, ne sont pas annonciatrices d’un recul à cet égard.