L’APPROBATION DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX IMPORTANTS DU QUÉBEC : LA NOUVELLE DIMENSION PARLEMENTAIRE À LA DOCTRINE GÉRIN-LAJOIE - Turp, Daniel (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2016)
La doctrine Gérin-Lajoie a bien servi le Québec. Depuis sa formulation en 1965, le gouvernement du Québec a appliqué cette doctrine pour assumer de engagements internationaux et assurer sa représentation extérieure, tant auprès États et qu’au sein des organisations internationales. Ces actions ont fait du Québec un acteur dynamique sur la scène mondiale. Le prolongement international des compétences internes du Québec sur laquelle se fonde cette doctrine a également conduit à la création d’un ministère des Relations internationales qui coordonne l’action internationale du Québec. Depuis 2002, la doctrine Gérin-Lajoie s’est vue conférer une dimension parlementaire à travers le processus d’approbation des engagements internationaux importants du Québec. La Loi sur le ministère des Relations internationales définit un « engagement international important » comme un accord international exigeant, pour sa mise en oeuvre par le Québec, l’adoption d’une loi ou de la prise d’un règlement, l’imposition d’une taxe ou l’acceptation d’un obligation financière importante, concernant les droits de la personne ou le commerce international ou devant être déposé à l’Assemblée nationale. Parmi les nombreux accords internationaux qui lient aujourd’hui le Québec, 54 ont été considérés comme "importants" et ont été déposés à l’Assemblée nationale du Québec. Ils ont, sauf dans deux cas, été approuvés par ses membres. Dans la grande majorité des cas, l’approbation a été donnée par un vote unanime. Cette nouvelle pratique révèle cependant quelques lacunes liées au retard et au calendrier d’approbation. Alors que le Canada ne prévoit pas d’approbation parlementaire pour ses engagements internationaux importants, cette nouvelle dimension parlementaire de la doctrine Gérin-Lajoie contribue à une véritable démocratisation du processus par lequel le Québec se déclare lié par les engagements internationaux importants. L’Assemblée nationale assume ainsi, et d’une façon nouvelle, son rôle de dépositaire des droits et des pouvoirs historiques et inaliénables du peuple du Québec.