LES CRIMES DE JUS COGENS, LE REFUS DE L’IMMUNITÉ DES HAUTS REPRÉSENTANTS DES ÉTATS ÉTRANGERS ET L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE - Rezai Shaghaji, Danial (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2015)
Les États membres de la communauté internationale peuvent exercer la compétence universelle à l’encontre des crimes graves de droit international. Cependant, on peut imaginer le cas où un État ne pourrait pas exercer la compétence universelle à cause de l’immunité des hauts représentants d’État. Il nous semble que le principe de l’immunité des hauts représentants d’État ne peut pas empêcher une juridiction interne de poursuivre le suspect ayant commis les crimes graves de droit international. Les crimes de jus cogens ne peuvent pas être considérés comme actes jure imperii. À cet effet, les crimes de jus cogens comme les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne peuvent pas être considérés comme les fonctions d’un chef d’État ou d’un chef de gouvernement. Il nous paraît qu’il existe une hiérarchie entre les normes ordinaires, celles de l’immunité de l’État, et les normes de rangs supérieurs, celles de jus cogens. Les règles ordinaires concernant l’immunité de juridiction des hauts représentants d’État doivent être écartées dans le cas de crimes de jus cogens. Dans ce contexte, l’immunité des hauts représentants d’État en exercice ne peut pas empêcher l’État du for d’exercer la compétence universelle afin de protéger les intérêts généraux de la communauté internationale dans son ensemble.