POUR UNE CHARTE DE BONNE GOUVERNANCE PUBLIQUE - DesRosiers, Nathalie (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2015)
Utilisant les travaux de Martin Loughlin sur les tensions du droit public, et entre autres, la complémentarité et réconciliation de deux concepts : « potestas » (les limites) et « potentia » (l’exercice). L’auteure envisage un projet de charte qui habilite les gouvernements à aller plus loin. Loughlin suggère que les restrictions du « potestas » habilitent la « potentia » et que les contraintes facilitent l’exercice du pouvoir. Les droits de la personne et les exigences d’imputabilité envers les gouvernements ne seraient plus une contrainte futile mais bien ce qui leur permet d’aller plus loin. L’existence de contraintes, procédurales, démocratiques, ou d’imputabilité légitime l’exercice du pouvoir. Cette intuition peut aider à proposer certains amendements à la Charte québécoise, pour faciliter la bonne gouvernance. Dans cette veine, l’auteure suggère des exigences constitutionnelles de participation démocratique, d’imputabilité, de transparence, de protection des contre-pouvoirs et d’une gouvernance intelligente basée sur la preuve.