COMMENTAIRES SUR LES DIFFICULTÉS CONCEPTUELLES QUE POSE LE RECOURS EN DIFFAMATION DANS LES ARRÊTS PRUD’HOMME ET BOU MALHAB : L’ABSENCE DE RECOURS POUR ATTEINTE À LA RÉPUTATION EN DROIT QUÉBÉCOIS - Montpetit, Manon; Roy, Gabriel (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2015)
La Charte des droits et libertés de la personne établit non seulement expressément la façon dont certains droits et libertés doivent être protégés et exercés, mais prévoit aussi la façon dont les atteintes illicites au libre exercice de ceux-ci doivent être sanctionnées. Malgré la clarté de ce texte, la Cour suprême du Canada décide néanmoins que la Charte ne crée pas de régime de responsabilité distinct et autonome du droit commun de la responsabilité civile (Béliveau St-Jacques – 1996). Si tant est que l’on puisse accepter une telle convergence des recours, l’on s’attendrait à ce que les droits qui y sont énoncés soient pleinement reconnus comme éléments déclencheurs d’un recours civil lorsqu’une atteinte est alléguée. Or, il appert que ce n’est pas toujours le cas, comme en fait foi le sort que l’on a réservé au recours en dommages-intérêts pour atteinte illicite au droit à la sauvegarde de sa réputation, lequel se voit complètement absorbé par « le recours en diffamation ». L’examen de deux arrêts de la Cour suprême portant sur « le droit de la diffamation » nous démontre les conséquences conceptuelles de l’assimilation par le droit de la responsabilité civile des recours qui pourraient pourtant être mis en oeuvre par le biais de l’article 49 de la Charte (atteinte illicite à la réputation). Examinant le cadre d’analyse théorique des arrêts Prud’homme c Prud’homme (2002) et Bou Malhab c Diffusion Métromédia CMR inc (2011), les auteurs proposent que leur application s’avère problématique. Dans le premier cas, l’absence de responsabilité n’est examinée qu’à travers la notion de faute (les propos sont justifiés par la liberté d’expression) sans que ne soit véritablement examinée la présence d’un préjudice, lequel semble être en quelque sorte présumé. Dans le second cas, la faute étant acquise, et ce, sans véritable analyse de la part de la Cour, c’est l’absence de préjudice qui détermine l’issue du litige. Ce dernier arrêt illustre par ailleurs la difficulté de recourir au « droit de la diffamation » en matière de dommages punitifs. Cette discontinuité conceptuelle criante rend résolument ardue la compréhension des raisons pour lesquelles la faute et le préjudice devraient gouverner l’examen des recours pour atteinte à la réputation sous la Charte. Que la Cour intervertisse si aisément les rapports qu’entretiennent le recours « en diffamation » de la responsabilité civile de droit commun et celui pour « atteinte illicite à la réputation » de la Charte des droits et libertés de la personne ne revient-il pas à dire, qu’au final, leur coordination est artificielle et dès lors… inutile ?