ACTE FONDATEUR OU LOI ORDINAIRE ? LE STATUT DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE DANS L’ORDRE JURIDIQUE QUÉBÉCOIS - Bosset, Pierre; Coutu, Michel (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2015)
À propos de la place de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec dans la structure de l’ordre juridique québécois, Jacques-Yvan Morin a parlé d’une constitutionnalisation progressive. Pourtant, son caractère « quasi constitutionnel » ne rend pas véritablement justice à la Charte, qui reste un texte unique dans l’histoire législative du Québec. Cet article s’inspire de Morin, qui n’a cessé de soutenir qu’il fallait réserver à la Charte une place se situant au sommet de la hiérarchie des normes. Il discute de la primauté de la Charte sur les lois ordinaires, ainsi que de l’intégrité du contenu de ce texte, qui depuis 1975 se veut le symbole des valeurs de la société québécoise. Dans un premier temps, les auteurs mettent en lumière l’ambiguïté inhérente à la notion même de quasi-constitutionnalité. Il est de moins en moins défendable de nier au texte québécois, au prix d’une occultation de son caractère spécifique, le statut d’une véritable loi fondamentale, de caractère constitutionnel. Dans un deuxième temps, les auteurs soulignent que la Charte est loin d’être à l’abri de régressions dues aux vicissitudes du jeu politique, bien qu’elle ait fréquemment été bonifiée au fil du temps et ce, de manière largement consensuelle. Il serait aujourd’hui dans l’ordre des choses que le processus de « constitutionnalisation progressive » que Jacques-Yvan Morin a promu, accompagné politiquement et admirablement décrit dans ses travaux finisse par trouver son aboutissement historique dans une constitutionnalisation explicite des dispositions de la Charte. Il s’impose en effet de reconnaître aujourd’hui, de façon explicite, la Charte québécoise pour ce qu’elle représente pour la société québécoise : une loi fondamentale possédant un caractère constitutionnel.