LE CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME SUITE AU PROCESSUS D’INTERLAKEN : L’ÉVOLUTION TECHNIQUE D’UN MÉCANISME POLITIQUE - Salinas Alcega, Sergio (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2014)
La réforme qui a débuté lors de la Conférence d’Interlaken (les 18 et 19 février 2010), esquisse un nouveau mécanisme de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, son objectif étant de faire face à l’augmentation de la charge de travail du Comité des ministres. Les principaux éléments du nouveau mécanisme sont l’identification de deux procédures de contrôle et, afin d’alléger la charge de travail du Comité des ministres, le renforcement du rôle du secrétariat chargé de la gestion quotidienne, à savoir le Service de l’exécution des arrêts. Les résultats enregistrés depuis montrent le succès de ces mesures, en augmentant le nombre d’arrêts dont l’exécution est soumise à supervision.