L’APPROCHE JURIDIQUE INTERNATIONALE DU PHÉNOMÈNE DE DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE MOTIF DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES - Mbungo, Rolince (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2014)
Les individus ayant des antécédents judiciaires forment une minorité qui n’a pas encore pu sortir des affres de la discrimination. La discrimination fondée sur le motif des antécédents judiciaires est courante et très ancrée dans les lois, politiques et pratiques des États à travers le monde. Un encadrement juridique international du phénomène n’a pas encore été véritablement mis en place. Ceci ne signifie pas pour autant qu’il y ait à proprement parler un vide juridique international à ce propos, puisque divers instruments internationaux, fussent-ils généraux, s’avèrent pertinents en l’espèce. L’on constate une réelle indigence normative internationale et, dans le meilleur des cas, une imprécision normative internationale sur ce phénomène. Cette insuffisance est légèrement palliée par une jurisprudence internationale, une soft law internationale, une coutume et une doctrine, elles aussi très pusillanimes et partielles. Les différentes approches nationales et régionales contiennent quelques mesures de protection importantes pouvant constituer, si elles sont renforcées, des jalons importants à la construction d’un véritable encadrement juridique international de ce phénomène.