LA COORDINATION DES MÉCANISMES ONUSIENS DE SURVEILLANCE DES DROITS DE LA PERSONNE À L’ÈRE DU PROCESSUS DE DUBLIN : AVANCÉES ET DÉFIS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME - Mondélice, Mulry (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2013)
La diversité des mécanismes onusiens de promotion et de protection des droits et libertés de la personne et ses conséquences sur l’effectivité de ces derniers demeurent une préoccupation pour les acteurs de la société internationale. Comme l’atteste le rapport de la Haut-Commissaire Pillay de juin 2012 portant sur le processus, lancé à Dublin, de renforcement des organes de surveillance des traités relatifs aux droits de l’homme, ils tentent de concilier la diversité et la complémentarité desdits mécanismes en préconisant une coordination aux niveaux international et national. Quelles sont les stratégies promues à cette fin et leurs limites quant au poids de l’intergouvernementalisme et l’appropriation de la réforme voulue par les acteurs nationaux ? S’appuyant notamment sur la problématique de la fragmentation du droit international, l’article analyse des mesures envisagées dans le rapport précité comme des stratégies de rationalisation développées pour faire face à la diversité des normes et mécanismes onusiens de contrôle du respect des droits de la personne. Tenant compte de l’importance du « dialogue constructif » avec les États dans le cadre du contrôle exercé par ces mécanismes, d’une part, et du poids des États dans la mise en oeuvre de la réforme, d’autre part, l’auteur entend démontrer que cette rationalisation se veut une quête de cohérence limitée visant à assurer une double complémentarité normative et organique susceptible de ne résoudre que certains problèmes du système. Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette réforme à l’échelle nationale — notamment pour les États considérés comme « fragiles » — dépendrait grandement d’une appropriation plus poussée de ses buts par les acteurs étatiques. Une telle appropriation nécessiterait, outre une volonté politique exemplaire — mais difficilement trouvable — des États appuyant la réforme comme le font déjà en partie les organes de traités et des actions transversales, ce qui témoigne de la complexité de la tâche.