POUR UNE ACTION COLLECTIVE EUROPÉENNE DANS LE DROIT DE LA CONCURRENCE - Neumann, Karl-Alexander; Wade Magnusson, Landon (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2011)
Depuis une quinzaine d’années, plusieurs pays européens ont récemment adopté ou mis à jour une législation autorisant les actions de groupe. L’objet actuel de nombreux débats est l’idée d’une action collective dans l’Union européenne pour les victimes d’une violation relative aux droits de la concurrence. Dans l’article suivant, les auteurs s’occupent de cette discussion, qui est entrée dans un stade final avec le Livre Blanc sur les actions en dommage et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, publié en 2008 par la Commission européenne.Dans la première partie de ce texte, les auteurs étudient le caractère essentiel d’une action collective européenne en droit de la concurrence et la prudence qui doit nécessairement y être attachée. Ils montrent que la mise en place d’une telle action collective n’est pas seulement désirable mais nécessaire, et que les mécanismes actuellement disponibles ne sont pas suffisants. Dans la deuxième partie, les auteurs développent un mécanisme établissant l’action collective, qui est adaptée aux besoins et aux traditions juridiques spécifiques de l’Europe. Ce mécanisme combine les systèmes opt-out et opt-in en utilisant le montant des préjudices individuels comme critère de différenciation. Le but de cette proposition n’est pas seulement de répondre aux problèmes de l’abus de la voie contentieuse et du « principal-agent », mais aussi de maintenir l’effet dissuasif à un niveau optimal pour démotiver les possibles contrevenants.