LOI SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ET COMMENTAIRES - D’Allaire, Dominique (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2009)
L’article présente la loi canadienne de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI). Le CIRDI est un centre dédié à la résolution des différends relatifs aux investissements qui offre une structure institutionnelle pour la conciliation et l’arbitrage entre les états et les investisseurs étrangers. La loi de mise en oeuvre dont il est question permet de reconnaître et d’exécuter les sentences arbitrales du CIRDI au Canada. Le texte couvre les dispositions de la loi qui traitent, outre de la reconnaissance et de l’exécution des sentences, de l’exclusion des propos tenus lors de séances de conciliation, des privilèges et immunités du CIRDI ainsi que ceux applicables aux personnes exerçant des fonctions en vertu de la Convention comme les arbitres et les témoins. La loi prévoit de plus un ensemble de règles pour la détermination de son application, c’est-à-dire par rapport aux sentences couvertes, l’application dans le temps, et les conflits avec d’autres lois.