LA DOCTRINE DE LA RESPONSABILITÉ DU COMMANDEMENT ET LA NOTION DE LIEN DE SUBORDINATION DEVANT LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE - Bourgon, Stéphane (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2007)
À la lumière du succès mitigé des actes d’accusation fondés exclusivement sur l’Article 7(3) du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, il est pertinent de poser la question à savoir si la doctrine de la responsabilité du commandement, telle que codifiée par cet article, demeure une forme viable de responsabilité pénale individuelle. Au regard inter alia, des Affaires Blaškić, Halilović et Hadžihasanović jugées devant le TPIY, il est établi que la responsabilité du commandement constitue une forme exceptionnelle de responsabilité pénale individuelle dont la viabilité repose sur une interprétation restrictive de ses trois éléments constitutifs, le plus important étant sans contredit l’existence d’un lien de subordination qui fait office d’élément déclencheur de la responsabilité d’un commandant. La preuve exigée de l’existence d’un lien de subordination est également ce qui permet de s’assurer que cette forme singulière de responsabilité pénale ne servira pas de théorie alternative non justifiée en cas d’absence ou d’insuffisance de preuve sur la responsabilité pénale directe d’un commandant. L’existence d’un lien de subordination sera établie par la démonstration que le commandant, au moment des faits : (1) était en mesure d’agir et dans les faits agissait à titre de commandant d’une quelconque unité; et (2) les membres de cette unité se comportaient à son égard comme si ce dernier était leur commandant. La doctrine de la responsabilité du commandement est la pierre angulaire de la mise en oeuvre du droit international humanitaire. À ce titre, elle demeure un mode de responsabilité pénale individuelle viable, pour autant qu’elle soit utilisée à bon escient, ce qui n’est pas nécessairement le cas devant le TPIY.