LA COMMERCIALISATION ET LA PRIVATISATION DE L’EAU DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE - Tignino, Mara; Yared, Dima (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2006)
Le régime juridique du commerce international n’accorde pas un statut spécifique à l’eau, mais de nouvelles tendances concourent toutefois à la soumettre aux règles du commerce international. Afin de pouvoir aborder cette question, il est nécessaire de mettre en évidence plusieurs catégories juridiques, économiques et non-économiques qui sont utilisées pour qualifier l’eau en droit international. La pratique étatique à l’égard des projets de transfert d’eau à grande échelle mérite une attention particulière puisque, dans le cadre de ces projets, l’eau pourrait être considérée comme une marchandise par les États. Si l’eau est considérée comme telle, les accords multilatéraux de l’OMC, notamment l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui régit les marchandises, ainsi que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui régit les services, seraient donc applicables : nous examinerons les limitations imposées par ces deux accords en matière de gestion de l’eau. L’analyse de la relation entre l’OMC et l’eau doit tenir compte de la spécificité des ressources en eau. Les États reconnaissent plusieurs dimensions de l’eau, soit ses dimensions sociales, environnementales, culturelles et économiques; cette reconnaissance a un impact sur le traitement de cette ressource au sein de l’OMC. Même lorsque l’on se place dans le cadre du système commercial multilatéral, la prise en compte des nombreuses facettes de cette ressource, lesquelles dépassent son seul aspect économique, est primordial et même inévitable au su des paramètres du GATT et de l’AGCS.