LE CONTRAT SANS LOI EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ CANADIEN - Sabourin, Frédérique (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2006)
Le texte explore l’état du droit civil et de la common law au Canada en matière de droit des obligations, en s’attardant spécifiquement à deux situations distinctes, la première étant celle où l’intention des parties contractantes est d’être régies exclusivement par leurs clauses contractuelles, la seconde se présentant lorsque le contrat est régi par une loi non étatique tel un usage, un principe général du droit ou encore la lex mercatoria. Dans les deux cas, la question demeure entière de savoir si ces contrats sont néanmoins soumis à une loi étatique, et si oui, laquelle ? Les réponses sont-elles différentes selon que le contrat est soumis à l’arbitrage ? Et si tel est le cas, ces différences sont-elles justifiées ? La Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (1994) ainsi que la révision actuelle de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980), auxquelles le Canada n’est pas Partie, apportent un certain éclairage à ce sujet.