LA MODULATION DE L’INTÉRÊT PUBLIC ET DU SERVICE PUBLIC SELON LE NOUVEAU RÉGIME CONCURRENTIEL INTERNATIONAL : LE CAS DES SERVICES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS - Simard, Caroline (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2005)
Le présent article met en lumière la tension existant entre les objectifs économiques associés à la libéralisation des marchés et les objectifs sociaux d’universalité d’accès à la société globale de l’information et des communications dans un contexte où le secteur des télécommunications connaît un changement complet de son cadre de référence. La première section de l’article décrit l’accommodement d’un intérêt public et d’un service public modelés d’après le régime concurrentiel international dans un contexte où les mesures de sauvegarde propres à l’intérêt et au service publics sont plutôt absentes du cadre juridique international. La deuxième section propose une révision du régime réglementaire international suivant une approche globale plus cohérente pour assurer un encadrement international renforcé à l’égard du service public et du service universel pour le plein épanouissement de la société globale de l’information et des communications. Avec l’ouverture des marchés à la concurrence, il faut également considérer la reconnaissance expresse d’un droit à communiquer pour compléter cette protection des droits sociaux.