LA SAISINE INDIVIDUELLE DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE : UN RECOURS UTILE ET EFFECTIF - Gagnon, Sylvie (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2001)
Le Tribunal des droits de la personne du Québec est un tribunal spécialisé créé à la suite d’amendements majeurs apportés, en 1989, à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. À la suite de certains arrêts de la Cour d’appel du Québec, le Tribunal se trouve dans l’impossibilité d’exercer sa compétence pour entendre des recours intentés par des individus ayant préalablement déposé une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse parce qu’ils croient être victimes en vertu de la Charte. La parenté étroite qui lie la Charte du Québec à différents instruments internationaux en matière de droits de la personne conduit d’abord l’auteure à examiner la portée du recours individuel, prévu à la Charte, à la lumière du droit à un recours utile et effectif inscrit dans différents traités ratifiés par le Canada et auxquels le Québec a donné son adhésion. L’auteure conclut d’abord que le recours à un tribunal spécialisé en matière de droits de la personne s’inscrit en parfaite conformité avec nos obligations internationales. L’auteure analyse ensuite l’importance des recours individuels auprès de ce tribunal spécialisé à la lumière, d’une part, du droit à une réparation et, d’autre part, des missions et des fonctions respectives des commissions et des tribunaux des droits de la personne au Canada. Elle en conclut que la discrétion que la Charte octroie à la Commission de manière à lui permettre de décider d’intenter ou non un recours, au bénéfice d’un plaignant, devant un tribunal est tout fait compatible avec sa mission première, qui peut l’amener à privilégier d’autres fonctions en vue d’assurer le respect des droits garantis par la Charte. Dans ce contexte, l’auteure estime essentiel qu’un individu puisse obtenir une réparation utile et complète en ayant accès à une instance spécialisée dont le rôle est de statuer sur des questions de droit.