LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ – UN BILAN APRÈS LES ORDONNANCES LOCKERBIE ET L’ARRÊT TADIC - Mazeron, Florent (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 1997)
La contestation récente par certains États de la légalité des décisions du Conseil de sécurité de l’ONU a redonné vie à un débat en sommeil depuis la Conférence de San Francisco, celui du contrôle de légalité des décisions du Conseil de sécurité. La chambre d’appel du TPIY, en admettant que même dans le cadre du Chapitre VII, l’action du Conseil était soumise à des contraintes juridiques, a ouvert la voie à un contrôle juridictionnel. Si ce contrôle apparaît opportun pour contrer certaines dérives dangereuses du Conseil de sécurité, il n’en demeure pas moins qu’il est fort difficile à mettre en œuvre vu l’état actuel du droit international. D’abord, parce que la CIJ n’a pas été conçue pour régler un contentieux de cette nature et il n’existe donc pas de fondement textuel à un tel contrôle. Ensuite, parce que le contrôle d’un pouvoir discrétionnaire reste un exercice éminemment difficile, nécessitant des standards adéquats qui, dans le cas présent, permettrait d’empêcher toute décision arbitraire du Conseil de sécurité sans toutefois substituer l’appréciation du juge à celle du Conseil. Les standards de contrôle proposés par le TPIY, fondés sur les buts et principes de la Charte de l’ONU, ne nous semblent pas, à cet égard, satisfaisants.