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Notes et commentaires

Le droit international, la souveraineté du Canada et le « rapatriement » de la Constitution canadienne[Notice]

  • Jacques Frémont
Couverture de Volume 1, 1984, p. 11-431, Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional
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Diffusion numérique : 12 juillet 2023

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1101581ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1101581ar

Un document de la revue Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional

Volume 1, 1984, p. 327–343

Tous droits réservés © Société québécoise de droit international, 1984