Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail - Tremblay, Maryse (Relations industrielles / Industrial Relations, 1991)
Suite à la déréglementation dans le secteur du transport en 1987, Air Canada a voulu s'allier à des transporteurs régionaux en vue de combattre la concurrence. Elle a conclu des ententes avec eux et investi d'importantes sommes en vue de l'élaboration d'un réseau liaison. Face à cette nouvelle situation, l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, district n ° 148, agent négociateur actuel d'environ 8 000 employés d'Air Canada, a décidé d'adresser une demande au Conseil afin qu'il déclare qu'Air Canada, Air BC, Air Nova et Air Ontario constituent un employeur unique pour les fins du Code canadien du travail. Après avoir examiné les critères régissant la question de contrôle ou de la direction en commun des entreprises, le Conseil a décidé que les entreprises remplissaient les cinq critères requis, mais a refusé d'exercer son pouvoir discrétionnaire défaire une telle déclaration.