Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail - Pothier, Dianne (Relations industrielles / Industrial Relations, 1985)
Même s'il n'agit pas dans un esprit antisyndical, l'employeur se rend coupable de pratique déloyale de travail aux termes de l'alinéa 184(l)a) lorsque, à moins de raisons d'affaires graves, il interdit la sollicitation d'adhésions syndicales dans ses locaux pendant les heures libres ou le port de l'insigne du syndicat pendant les heures de travail.