Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail - Lavery, Daniel (Relations industrielles / Industrial Relations, 1982)
Saisi d'une requête en accréditation visant les employés de bureau d'un employeur oeuvrant dans une localité précise, le Conseil a décidé d'élargir l'unité proposée de façon à inclure tous les employés de bureau de la province à l'emploi de cette entreprise. Ce faisant, il a expliqué les raisons pour lesquelles la règle de l'ultra petita ne pouvait lui être opposée et la politique qu'il entendait suivre relativement aux avis à être donnés aux parties et aux employés lorsqu'il agit de la sorte.Union des employés de transport local et industries diverses, local 931 et B.D.C. Limitée, Montréal (Québec).Dossier 555-1330; décision du 6 mars 1981 (no 302); Panel du Conseil: Me Claude Foisy, Vice-président, Monsieur Jacques Archambault et Me Nicole Kean, Membres.