La violation de la convention collective peut-elle donner ouverture à des dommages-intérêts? - Verge, Pierre (Relations industrielles / Industrial Relations)

(untitled) (Département des relations industrielles de l'Université Laval, 1971)
L'exécution en nature de la convention collective n'étant pas toujours praticable, l'octroi d'une compensation pécuniaire peut être la seule façon de faire justice. Cette réponse affirmative pose le problème de la détermination de l'instance habilitée à ordonner le paiement de dommages-intérêts.