Les effets rétroactifs d’une décision arbitrale et l’action unilatérale de l’employeur - Morin, Fernand (Relations industrielles / Industrial Relations, 1967)
La corporation municipale est-elle un employeur à « statut particulier » ? Dans quelle mesure peut-elle modifier de son propre chef les conditions de travail ? La Cour supérieure nous apporte quelques éléments de réponse.1 Puisque dans ces deux affaires, les principaux événements sont les mêmes, il convient de les rappeler en premier lieu puis, de rapporter les éléments particuliers à chacun.(1) Syndicat professionnel des policiers et pompiers de la Cité de Shawinigan Inc., vs. La Cité de Shawinigan, C.S. no 895 et no 1,119 (district de St-Maurice), respectivement du 5 et du 7 juillet 1967, par l'honorable Jean-Jacques Bédard, J.C.S.