Le problème des ententes individuelles plus favorables que la convention collective - Verge, Pierre (Relations industrielles / Industrial Relations)

(untitled) (Département des relations industrielles de l'Université Laval, 1967)
Un arrêt récent de la Cour d'appel 1 incite surtout à réévaluer le caractère réglementaire de la convention collective. S'il est acquis que celle-ci impose des normes minima, en matière de salaire notamment, aux ententes individuelles conclues entre un employeur et des salariés, n'admet-on pas, par ailleurs trop facilement que des ententes individuelles puissent déroger à celle-ci en se montrant, de prime abord, du moins, plus favorables à certains salariés?(1) Gaston Robitaille et al. c. Les commissaires d'écoles pour la municipalité de la Cité de Thetford Mines, dossier 6660, Cour du Banc de la Reine, Québec, 1967 « B.R. » 206.