Accréditation – Compétence de la Commission des Relations du Travail quant à la détermination de l’unité de négociation

(untitled) (Département des relations industrielles de l'Université Laval, 1964)
La Cour suprême du Canada décide, à la majorité, que la Commission des Relations du Travail, en excluant de l'unité de négociation les employés de moins de seize ans, n'a pas outrepassé sa compétence, et qu'en conséquence un bref de prohibition logé contre celle-ci doit être rejeté (1) La Commission des Relations ouvrières de Québec, appelante, et Burlington Mills Hosiery Company of Canada Limited, intimée, et The United Textile Workers of America, Local 311, mise-en-cause; Rapports judiciaires du Canada R.C.S. 1964, pp. 342-351; MM. les JJ: Taschereau, J.C., Abbott et Judson, majoritaires; MM. les JJ. Cartwright et Fauteux, dissidents. François Mercier, c.r. et G. Vaillancourt, c.r., pour l'appelante; Lawrence Marks, c.r. et Guy Gagnon, pour l'intimée. Philip Cutler, pour la mise-en-cause.