Congédiement — Fardeau de la preuve

(untitled) (Département des relations industrielles de l’Université Laval, 1964)
SommaireUn tribunal d'arbitrage décide qu'en cas de sanction disciplinaire le fardeau de la preuve appartient à l'employeur.Le Syndicat des Travailleurs des Chantiers Maritimes de Lauzon Inc. vs Davie Shipbuilding Ltd; arbitrage en vertu d'une convention collective; Dr Gaston Cholette, arbitre, 21 décembre 1963 (extraits).