Congédiement illégal — Droits d'un employé « temporaire » en vertu de l'article 21a de la Loi des Relations ouvrières.

(untitled) (Département des relations industrielles de l’Université Laval, 1963)
SommaireLa Commission des Relations ouvrières décide qu'un employé "temporaire" est susceptible de faire partie d'une unité de négociation conformément à son Règlement No 1, et qu'il peut réclamer la réintégration à son emploi en vertu de l'article 21a de la Loi des Relations ouvrières couvrant les renvois pour activités syndicales.Marcel Boucher, plaignant, et la Ville de Berthierville, intimée; La Commission des Relations ouvrières du Québec, D-393, Montréal, le 22 mars 1963; M. le juge Roger Bisson, président, Me Marius Bergeron, commissaire, M. G.-H. Dagneau, commissaire; M. René Coulombe, pour le plaignant, M. René Bayer, pour l'intimée.