Congés-maladie payés par l'employeur — Distinction entre congés payés à cause de maladie, durant l'emploi, et indemnité de départ en cas de cessation d'emploi. (Relations industrielles / Industrial Relations, 1963)
SommaireUn tribunal d'arbitrage à la majorité, (l'arbitre syndical étant dissident) décide qu'une distinction doit être faite entre le droit à des congés-maladie accumulés dans le cas où l'employé demeure au service de l'employeur, et celui à une indemnité de départ fondée sur ces congés accumulés, lorsque la convention collective a prévu deux régimes distincts s'appliquant respectivement à chacun de ces deux cas.