Congédiement pour activité syndicale — Réintégration ordonnée par la Commission des Relations Ouvrières — Juridiction de la Commission pour agir en de tels cas en vertu des articles 21a et 21b, de la Loi des Relations Ouvrières (Relations industrielles / Industrial Relations, 1961)
SommairePuisque l'article 21b impose au salarié l'obligation de soumettre sa plainte à la Commission, l'on doit nécessairement reconnaître à cette dernière la faculté de s'en saisir. Et puisque l'article 21a, accorde à la Commission la faculté d'ordonner la réintégration, il faut nécessairement lui reconnaître le droit de disposer du cas soumis.Raymond l'Archevêque — vs — The Nalpac Company, Montéal; Décision (D-52) rendue le 16 mars 1961 ordonnant à la Compagnie de réintégrer le plaignant dans son emploi avec tous ses droits et privilèges, et de lui payer à titre d'indemnité l'équivalent du salaire qu'il a ainsi perdu.