Conseil d'arbitrage et certificat de reconnaissance syndicale

(untitled) (Département des relations industrielles de l’Université Laval, 1960)
SommaireDans une sentence unanime, il est décidé qu'un Conseil d'Arbitrage n'a pas mandat pour modifier le certificat de reconnaissance syndicale. L'employeur peut nommer qui il veut à un emploi non couvert.