La procédure de grief à l'expiration de la covention collective (Relations industrielles / Industrial Relations, 1960)
SommaireUne convention collective étant expirée, l'article 24 de la Loi des relations ouvrières oblige l'employeur à respecter les conditions de travail, entre autres, les clauses de congédiement et d'ancienneté. La procédure des griefs est un accessoire pour faire valoir ces droits et elle continue à s'appliquer, même si le contrat est expiré.