Comment doivent se calculer les délais pour loger un grief ? (Relations industrielles / Industrial Relations, 1959)
SommaireLes délais prévus pour loger un grief doivent à défaut d'une définition des termes « jours ouvrables », être computés à compter du jour où l'employé prend connaissance du fait, occasion du grief. Pour l'employé logeant un grief, les mots « jour ouvrable » excluent les jours non travaillés.